LA REFORME DES

        ENTREPRISES EN MARCHE!

le 07 juillet 2008, le Chef de l'Etat a promulgué quatre lois qui fixent le nouveau cadre juridique des entreprises du Portefeuille de l'Etat.

En application de ces lois, le Premier Ministre a signé le 24 avril 2009 cinq décrets à savoir :

Décret portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques

Décret établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétes commerciales, établissements publics et services publics

Décret portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques.

Décret portant création, organisation et fonctionnment du Comité de pilotage de la reforme des entreprises du portefeuille de l'Etat (COPIREP)

Décret portant création, organisation et fonctionnment du Fonds spécial du Portefeuille (FSP)

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